Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au ...
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Preuve de la date d'un acte sous seing privé
Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence ...
Evolution de l'éco-PTZ
Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro ...
Que faire en cas de décès du propriétaire du bien à exproprier ?
Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui ...
Autoconsommation collective étendue de gaz
Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...
Autoconsommation collective étendue de gaz
Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...
Les agents des douanes peuvent-ils réaliser des auditions ?
La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions ...
Plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire sur internet
Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement ...
Synchronisation musicale dans un film : quid du droit moral ?
L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme ...
UE : formulaire commun pour les demandes de remboursement des voyageurs ferroviaires
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...
Prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire lorsqu'il est demandé ...
Débroussaillement, PLU et protection des espèces protégées
Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articulation des modalités des travaux de ...
Manquement à l'obligation d'information : précisions le point de départ du délai de prescription
Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée ...
L'hébergeur du Bon coin ne peut pas tout surveiller
Le juge ne peut soumettre un hébergeur ou un fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et ...
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ...
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée ...
La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
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