Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
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Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique ...
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la ...
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Un Etat membre peut-il interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ? Oui, pour des ...
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
Mise en consultation de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 à la convention collective nationale du personnel des ...