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Non-renvoi de QPC : perquisition d'un cabinet d'avocat ou de son domicile
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...
Chances de succès d'un recours : litige entre un notaire et son conseil
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LCB-FT : obligation de déclaration de soupçon par les professionnels du droit et du chiffre
Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...
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La cour d'appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat qui y conservait des dossiers comprenant ...
De la violation du principe de confidentialité avocat / client
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Appels des décisions du bâtonnier : précision sur l'effet dévolutif de l'appel
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Déontologie et discipline des avocats
Publication au JO d’un décret relatif aux régimes déontologiques et disciplinaires de la profession d’avocat. ...
Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...