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Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...
L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
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Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : formation professionnelle et épargne retraite obligatoire
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