La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle ...
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Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le ...
Rupture de sangles : le transporteur est-il responsable ?
Si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité ...
Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire
Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
Entente dans le ciel des Caraïbes
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14.570.000 € une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air ...
Véhicules peu polluants : aides à l'acquisition et à la location
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants et concernant notamment le bonus ...
Pas de présomption de responsabilité du déménageur
A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du ...
UE : adoption par le Conseil de 4 directives relatives à la sécurité maritime
Le Conseil de l'UE a adopté quatre nouveaux actes législatifs du paquet législatif sur la sécurité maritime concernant les enquêtes sur les ...
Reconnaissance du préjudice écologique porté à l'herbier de posidonie
Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la ...