Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
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Développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
Expertise d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux ...
Assurance : l'ingénierie financière comprend-elle le montage en défiscalisation ?
La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage ...
Action directe contre l'assureur : loi applicable
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la ...
Incidence de la fausse déclaration de la victime par ricochet
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. ...
Distinction entre condition et déchéance de garantie
L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de ...