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Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
Profession d'infirmier : adoption au Sénat
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Pollution de l'air : les actions portent enfin leurs fruits
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...
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Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Vin "Rosé Garcia" : 10.000 € d'amende pour José Garcia pour publicité illicite d'une boisson alcoolisée
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...
La fugue du patient n'est pas un motif médical
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...