Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit ...
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Conditions de réalisation des IVG en centre de santé
Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de ...
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...
Premier arrêt de la CEDH sur la vaccination infantile obligatoire
La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture ...
Médicaments bénéficiant d'une AMM délivrée par l'UE
Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union ...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits ...
Création du statut des praticiens associés
Publication au JO de deux textes relatifs au statut des praticiens ...
QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...