L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion ...
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Droit à mourir dans la dignité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au ...
L'agent victime de tabagisme passif peut-il être indemnisé ?
Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
Cell'innov et Olliscience : faux laboratoires, vraies tromperies
Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires ...
Modalités du refus de prélèvement d'organes
Un décret fixe les modalités du refus de prélèvement d'organes ainsi que les conditions de réalisation des activités de conservation et de ...
Hospitalisation sans consentement : le majeur protégé peut-il saisir, seul, le JLD ?
La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la ...
Annulation de la DUP du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN)
Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus ...
Qualité des eaux de baignade : l'ARS de Bretagne doit corriger ses données de classement
Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de ...