Santé/Pharmacie - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % ...

L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de ...

Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...

Saisi par l’Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, le Conseil d’Etat juge qu'imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique ...

Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au ...

Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...

Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...