L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
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CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement ...
Garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs : dépôt à l'AN
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Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne ...
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
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Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de ...
Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, ...