L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine ...
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Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs
L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...
Pas de propos dégradants au travail, même sous couvert d'humour !
Le comportement du directeur commercial, qui a tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs, sur le lieu et le temps du travail, des propos à ...
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail en construisant un environnement professionnel ...
Agissements sexistes : départ immédiat du salarié
Des propos sexistes répétés tenus par un responsable d'agence d'intérim envers ses collaboratrices constituent une faute grave, rendant ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : un droit désormais effectif
La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses ...
Emploi temporaire pour travaux dangereux : charge de la preuve
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 ...
Salarié inapte : l'employeur n'a pas à mentionner les motifs s'opposant au reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à ...