L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du ...
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Crédit d'impôt pour rénovation des logements sociaux de plus de 20 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ...
Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI
L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance ...
Exonération de longue durée de la TFPB en faveur de la rénovation lourde du logement social
L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés ...
Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire
L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement ...
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 ...
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit
Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des ...
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, ...