Publication au JO d'un arrêté fixant les valeurs des plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 pour le ...
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L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements ...
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L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit ...
Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. ...
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...