Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer ...
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Protection des enfants : adoption à l'AN
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier ...
Bioéthique : adoption en lecture définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en lecture définitive par les ...
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...
CEDH : parents d'intention et enfant né d'une PMA
La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer ...
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première ...
Définition et filiation de l'enfant né sans vie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative ...
Droit de visite : étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un ...
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais ...