La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit ...
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Placement à l'ASE : le danger peut être caractérisé par l'épuisement des parents
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à ...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première ...
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une ...
Opposition à mariage : pouvoirs d'enquête du procureur
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant ...
Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif ...
L'acte de kafala constitue-t-il une décision de justice ?
L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de ...
Contribution aux charges du mariage : quand l'époux, maçon, fait un apport en industrie
L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa ...
Caractérisation du délit de simulation
C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être ...