L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre ...
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Prestation compensatoire : déduction des charges seulement à la demande des parties
Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour ...
PMA et accès aux origines
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Mariage célébré à l'étranger : consentement et application de la loi française
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CJUE : compétence judiciaire en matière familiale
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CJUE : compétence juridictionnelle en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant dans un Etat tiers
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Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des ...