La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première ...
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QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction par l'AMF
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Qualification de services d'investissement de prise ferme
Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle ...
Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...
Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement ...
OPC : gouvernance et liquidation
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement ...