La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook ...
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QPC : contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des ...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première ...
Lafarge reconnu coupable de financement de terrorisme en Syrie
Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à ...
QPC : demande de mise en liberté de l'accusé placé en détention provisoire via visioconférence
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour l’accusé placé ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée ...
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...