La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en ...
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Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première ...
De la liberté d'expression du gardé à vue
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les députés en deuxième ...
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la ...
Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...