Droit pénal - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Appel au boycott de Cnews en raison des discours de haine : rejet de la plainte de Cnews

L'appel au boycott envers la chaîne Cnews, invitant les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette chaîne en raison des discours de haine ...

La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes ...

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement ...

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs ...

Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour ...

Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...

Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...

La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les sénateurs en première ...