La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les ...
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Auteur déclaré irresponsable : précision sur la possibilité d'interjeter appel de certaines décisions du JLD
Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ...
Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première ...
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les députés en première ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en première ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés en première ...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs ...