Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, ...
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Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et ...
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de ...
Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ?
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la ...
QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions ...
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, ...
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de ...
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou ...