Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du ...
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Diffamation envers la mémoire d'un mort : non-renvoi de QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les ...
Extradition : déchéance du pourvoi en cas de demande d'AJ hors délai
Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier ...
Confidentialité des échanges avocat-client : le changement ultérieur de conseil est indifférent
Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat ...
Personnalisation de la peine : quand les ressources du prévenu justifient l'aggravation de l'amende
Les juges du fond sont en droit d'aggraver le montant d'une amende en se fondant sur la situation matrimoniale, familiale et professionnelle du ...
Visite douanière : définition de l'activité d'entreposage
L’accès par les agents des douanes aux locaux professionnels en dehors des heures légales, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est ...
Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : publication au JO
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil ...
Prescription de l'action publique en matière criminelle : dépôt au Sénat
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la ...
UE : réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des ...