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QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire ...

Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve ...

La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés, après passage en Commission ...

L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...

Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...

La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première ...

L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...