Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
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Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par ...
Condamnation pénale du chef d'injure publique à raison du sexe : prescription de l'action publique
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
L'action civile du propriétaire d'un bien acquis postérieurement au dommage est-elle recevable ?
L’action civile appartenant à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, le nouveau propriétaire ...
Caractérisation d'un harcèlement environnemental ou d'ambiance
Censure de l'arrêt d'appel qui s'attache seulement à la répétition des actes directement commis à l'égard de chacune des victimes, sans ...
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
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Kim Kardashian et l'habitué du 36
Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", ...
Interdiction d'enregistrer l'audience d'une juridiction
La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une ...