Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
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Dans quel délai saisir la Civi ?
Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la Civi n’est recevable que si elle ...
QPC : déposition sous serment des témoins entendus par le juge d'instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins ...
Saisie et confiscation des avoirs criminels : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les ...
Relance d'une procédure à la suite de carences du parquet
La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention ...
Pas besoin de réquisition pour qu'un OPJ habilité accède à la vidéosurveillance de rue
Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ...
QPC : cours criminelles départementales
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles ...
Accord pénal France-Maurice : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition, entre ...
Trafic de stupéfiants : vidéosurveillance des parties communes d’un immeuble
La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans ...