Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la ...
Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors ...
La proposition de loi, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a été adoptée par ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour ...
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en ...
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés ...