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Peines d'affichage et de diffusion de la condamnation : cumul possible ?

Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent ...

Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...

Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure ...

Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la ...

Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée ...

Le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c'est-à-dire un événement fortuit et ...

Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, ...

Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...

Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine ...