Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...
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Précision sur la compétence pour révoquer une libération conditionnelle
La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise ...
Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle ...
Accord France-Colombie : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et colombienne a été ...
Diffamation : le désistement de la partie civile ne vaut pas relaxe
L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Faux et usage de faux : conditions d'exercice de l'action publique
L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la ...
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été ...
Prise illégale d'intérêts : le notaire est chargé d'une mission de service public !
Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise ...