Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal ...
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Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si ...
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la ...
Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
Prisons : interdire par principe le "ludique" est illégal
Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors ...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...
UE : position du Parlement contre les abus sexuels sur les enfants
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour ...
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés ...