La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a ...
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La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ...
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ...
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine ...
La Cour de justice de l'Union européenne précise que l’exploitant du moteur de recherche est tenu de déréférencer des informations ...