La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a ...
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CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte ...
Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ...
Quelles informations doivent figurer sur le site internet d'une commune ?
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ...
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA
L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français ...
Garantir l'usage des noms de domaine aux collectivités territoriales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine ...
CJUE : droit à l'oubli en cas de fausses informations
La Cour de justice de l'Union européenne précise que l’exploitant du moteur de recherche est tenu de déréférencer des informations ...