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CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des ...
"Touche pas à mon poste" : C8 déboutée par la CEDH
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission "Touche pas à mon poste", ...
Insultes proférées par Cyril Hanouna : amende record pour C8
L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "Touche ...
Précision sur le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle
L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime ...
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène ...
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique ...
Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision ...
Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d'expression
La Cour de cassation invalide la condamnation de l'auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et ...