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CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc

La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé ...

Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la ...

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique ...

Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les ...

La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur ...

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias ...

Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de ...

Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes ...