Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entendre que les auteurs de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : diffusion d'une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire
La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas ...
Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales ...
Transmission de QPC : recours d'un journaliste contre l'illégalité des investigations affectant le secret des sources
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, ...
TUE : interdiction de diffusion confirmée pour RT France
Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur ...
Propos haineux et discriminants : validation de la sanction de CNews pour absence de maîtrise de l'antenne
Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquence incitant à la haine et ...
Affaire Benalla : la perquisition de Mediapart dénuée de base légale
Le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’Etat pour sa tentative de perquisition dans les locaux du site Mediapart en février 2019 dans le ...
Le "plus gros porc français" n'est pas injurieux
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", ...
Décrocher, c'est voler ?
La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € ...