Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
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Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...
Quelle couverture santé après une incarcération courte ?
La personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts aux prestations du régime obligatoire ...
Accord France / Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale : dépôt à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été déposé à ...
Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au ...
Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de ...