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AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, ...

Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable ...

La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un ...

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal ...

Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs ...

La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraites et qui servira de base à la ...

Un décret portant diverses mesures en matière de retraite a été publié au Journal ...