Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté au Sénat en première ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...
CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
Aide aux employeurs d'apprentis
Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs ...
PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...