La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de ...
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le ...
Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement ...
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action ...
Formation de certains agents publics : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser ...
Respect des principes de la République : rejet par le Sénat
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été rejeté par les sénateurs en nouvelle ...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...
La violence légitime du chef de service
Ne commet pas de faute disciplinaire le chef de service qui plaque au sol un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et ...