La sanction disciplinaire infligée à un officier supérieur ayant manqué à son obligation de protéger un subordonné face à des agissements ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa sanction disciplinaire infligée à un officier supérieur ayant manqué à son obligation de protéger un subordonné face à des agissements ...
Une maladie de Parkinson dont l’origine n’est pas toxique, génétique, ni idiopathique et qui concerne un agent exposé aux biocides est ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre effective la liberté des funérailles en garantissant des ...
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en première ...
Un décret vient notamment définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection ...
Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit ...
Modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) consécutivement à l’amélioration du service de ...
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...