Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la ...
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Les chatons, le maire et la mère nourricière
La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique ...
Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du ...
Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en ...
Echanges d'informations entre administrations
Publication au JO de deux décrets relatifs, l'un aux échanges d'informations entre administrations dans le cadre de démarches administratives et ...
CJUE : une entité publique peut interdire, sur le lieu de travail, à ses agents le port de tout signe religieux visible
Selon le rapporteur général de la CJUE Anthony Collins, une entité publique peut, dans certaines conditions, interdire sur le lieu de travail à ...
Interdiction du portable pendant le service
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur ...
Les nuisances sonores des entraînements du samedi
Par les pièces qu'il produit, le riverain d'un stade de rugby n'établit ni le caractère inapproprié ni le caractère insuffisant des mesures ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en deuxième lecture par les ...