La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été adoptée en première lecture par les ...
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Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété ...
Harcèlement sexuel : radiation des cadres d'un sous-officier de gendarmerie
Un maréchal des logis-chef est radié des cadres pour des propos et comportements à caractère sexuel pendant le service. Il avait été condamné ...
Se tremper les pieds n'est pas se baigner
Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se tremper les pieds au bord du rivage ne constitue pas une activité de ...
Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les députés en première ...
Référé-suspension : la privation de salaire justifie l'urgence
La privation de la totalité du salaire d'un agent porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et la condition d'urgence, dans le cadre ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
Association : à quoi engage la réception d'une subvention ?
Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ...