La seule circonstance du changement d'assesseur lors de l'élection de nouveaux adjoints au maire, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de ...
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La question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle à accorder aux gestionnaires publics poursuivis devant la ...
La loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été publiée au Journal ...
Une mission intitulée "contre les violences, protéger tous les usagers de la route" rendra ses conclusions d'ici à la fin du premier trimerstre ...
Le TA de Montpellier annule la délibération du conseil municipal de Perpignan décidant de dénommer "Pierre Sergent (1926-1992) Ecrivain-Homme ...
Le TA de Montpellier annule l’arrêté préfectoral, dit "anti casseroles", qui a interdit l’usage de dispositifs sonores portatifs lors de la ...
Le juge administratif condamne la commune de Biot à verser une somme totale de 34.000 € à plusieurs membres de la famille d'une résidente de ...
La cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint à la maire de Biarritz de saisir le conseil municipal pour que soient abrogées les ...
La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à ...