La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien ...
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Pouvoir de gestion des agents par le directeur d'un EPA
Le directeur d’un EPA peut se voir confier, par le pouvoir règlementaire, la gestion des agents qui lui sont affectés ou de ceux attachés à un ...
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au ...
Vol de semis de gazon par l'agent des terrains de sport
Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...
Lanceuse d'alerte ou dénonciatrice ?
Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, ...
Le pompier et les punaises de lit
En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit ...
La Gale n'a pas incité à la violence
Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le ...
FPH : dispositions applicables aux agents contractuels
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique ...
Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée
Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans ...