Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Un minimum de savoir-vivre au travail

Est justifiée l'exclusion temporaire de trois jours de l'agent qui, dans le bureau qu'il partage avec une collègue, tousse, éructe, emet des gaz, ...

Est justifiée la sanction d'exclusion définitive du service prononcée à l'encontre d’un élève gardien de la paix qui salue le "courage" des ...

Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte ...

Le Conseil d’Etat a prononcé la dissolution administrative de l’association Civitas pour ses propos antisémites, islamophobes, xénophobes, ...

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Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents ...

Unr décret assouplit les conditions d'ancienneté requises pour les agents de la fonction publique afin de solliciter le bénéfice d'un ...

Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire ...

Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics ...