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Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi

La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal ...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détermination du montant de la pension ...

Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure contradictoire ...

La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat ...

Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...

C’est désormais la date d’expédition du recours gracieux ou hiérarchique qui sera prise en considération pour déterminer s’il interrompt ...

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les sénateurs en ...

Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles ...

A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...