Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées ...
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Droit de vote par correspondance des personnes détenues : publication au JO
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal ...
Choix du dortoir : sexe ou genre ?
Le refus de la commune de placer un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son genre plutôt qu'à son sexe de naissance méconnaît-il ...
TUE : les ayants droit de Jean-Marie Le Pen devront rembourser 300.000 € au Parlement
Le Tribunal de l'Union europénne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par Jean-Marie Le Pen lors ...
Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal ...
QPC : détermination du montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire reclassé dans le cadre d'une réforme statutaire
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détermination du montant de la pension ...
QPC : procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure contradictoire ...
Statut de l'élu local : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat ...
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...