En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
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Amiante à Jussieu : le principe du transfert de responsabilité pénale ne peut s'appliquer
La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
Validation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Marine Le Pen à l’occasion du recours contre ...
Créer un fichier national des personnes inéligibles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée par les ...
Les conventions de mécénat de Polytechnique sont couvertes par le secret des affaires
Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires ...
Erreur matérielle : 5.000 € d'amende pour le requérant tatillon
Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...
Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre ...
Cantine en prison : les établissements peuvent pratiquer des tarifs différents
Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales ...