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Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts

L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...

La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...

Lors d’une perquisition, les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense ...

Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...

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Si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable ...

Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il ...