L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de ...
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Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les ...
Administrateurs judiciaires : un label pour la gestion des copropriétés en difficulté
Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des ...
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
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Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...