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Tarifs réglementés de postulation des avocats

Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de ...

Mise en consultation de deux accords du 2 juillet 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la ...

Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses ...

Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté ...

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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 ...

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