Professions - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

CJUE : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis

La décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis et doit être motivée pour exclure que ...

Le Conseil d’Etat rejette, au nom de l'égalité des avocats et des justiciables, le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre ...

Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...

Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...

Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...

Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...

Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...

Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi ...

Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...