Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de ...
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Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la ...
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat
Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...
Etendre le bénéfice de la réduction d'IR aux dons effectués à des organismes agissant à l'international : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt ...
Inégalité relative aux droits de mutation en fonction du statut conjugal
Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas ...
Egalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et ...
