L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024. ...
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Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend ...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : adoption à l'AN
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les ...
Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de ...
Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les ...