L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...
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Réduction d'impôt au titre du financement des Sofica : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre ...
Exonération des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
Le régime d'exonération conditionnelle des pourboires est prorogé jusqu'au 31 décembre ...
Convention fiscale France / Moldavie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...
Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour ...
Non-cumul des sanctions fiscales et pénales et office du juge
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et ...
Liste des Etats et territoires non coopératifs au 18 février 2024
Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...