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Trust et fiducie : signalement des divergences concernant les données sur les bénéficiaires effectifs
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures ...
Distributions à des non-résidents : suppression de commentaires administratifs
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires ...
CDI France / Russie : suspension partielle
Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles ...
DMTG pour la transmission d'entreprises
L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la ...
Indemnités compensatrices de cessation de mandat d'agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extension du bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées à raison de ...
Prorogation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale apporte des précisions sur la prorogation des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais ...
Véhicules de capital-investissement : obligations déclaratives et modalités d'option
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article ...