Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
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Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la représentation du magistrat du siège ...
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
Réforme de la structure du corps judiciaire
Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...
Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre ...
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal ...
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité ...