Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour ...
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Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ...
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne ...
Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire pression sur ses ...
Avis du CSM : précision sur le refus de proposition de nomination d'un magistrat
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant ...
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire
Viole la Convention EDN la suspension d’une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire polonais. La CEDH considère ...
CEDH : impossibilité pour un juge de contester la décision de le muter contre son gré
L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de ...