La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
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CEDH : création d'un Conseil d'éthique
La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
Mise en cause de l'impartialité du président de cour d'assises
Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a ...
Mise en cause publique de deux magistrats : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à verser respectivement 15.000 € et 12.000 €, pour atteinte à leur réputation, aux deux ...
Pensions des agents publics
Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents ...
Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
Diffamation envers un magistrat accusé de collusion constante avec le Président de la République
La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en ...