Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
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CEDH : liberté syndicale et liberté d'expression des magistrats
La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la ...
Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste
Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le ...
CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et ...
ENM : le corps enseignant s'ouvre aux professions extérieures
Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des ...
Impartialité : un magistrat ne peut pas juger le justiciable contre qui il porte plainte
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...
Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...
