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CJUE : procédures disciplinaires à l'encontre d'avocats
Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre ...
Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
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Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la ...
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Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
Parquet européen et justice pénale spécialisée : publication de la loi
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal ...