Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
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Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...
Modification du règlement de la CEDH sur la récusation des juges
L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...
CEDH : impartialité des magistrats de la Cour de cassation
Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation ...
Statut des magistrats administratifs
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire ...
Rejet du recours en référé du juge de la CNDA contre sa suspension pour partialité
Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de ...
Révocation du juge pour manque d'impartialité après des publications sur les réseaux sociaux
Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses ...