Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de ...
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Révocation du testament pour cause de trahison
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des ...
Action en délivrance du legs, qu'on soit ou non déjà en possession de la chose au décès
Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire ...
Successions : dispense de rapport des présents d'usage
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de ...
Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux
Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des ...
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...
Donation de l'usufruit viager et extinction de l'usufruit
La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du ...
Quid des biens acquis via une succession ouverte après liquidation judiciaire ?
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de ...