Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de ...
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Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
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Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une ...
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
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Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...