Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous ...
Raccordement des installations de production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 ...
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de ...
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...