Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
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Obligations des Etats en matière de changement climatique : la CIJ a rendu son avis
Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à ...
Droit pénal de l'environnement : précision sur les visites et perquisitions et le rôle du JLD
Le juge des libertés de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut pas autoriser ...
Annulation de l'extension d'un élevage situé près d'un parc naturel marin
Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs ...
Le détenteur de déchets est responsable de leur élimination, même s'il les a confiés à un tiers
La société qui se voit confier des déchets en vue de leur traitement ou de leur valorisation en reste responsable même si elle a confié la ...
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur ...
Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité
La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la ...
Vers une modification du régime applicable aux sites inscrits et classés
Un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à ...