La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les ...
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Installations classées : le préfet peut aller plus loin que les prescriptions du ministre
En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à ...
QPC : détention d'animaux non domestiques à des fins de divertissement
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détention par certains établissements ...
Résolution sur la prévention de la pollution des mers : adoption au Sénat
Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de ...
Lac de Caussade : l'Etat fautif mais pas condamné
Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de ...
Produits du bois et filière REP PMCB : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et ...
Dérogation espèces protégées : cas de la construction de logements sociaux répondant à une RIIPM
La construction de logements sociaux peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) justifiant une dérogation à ...
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute
Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours constitutif d'une ...
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra dei Fuochi issue du ...