Banque - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et ...

Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...

Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...

Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...

Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...

La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...

Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...