A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non ...
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Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les ...
Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...
Impact du principe de non-ingérence bancaire
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...
Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste
Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...
Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...