Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de ...
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Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors ...
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite ...
Annulation du prêt immobilier : la banque n'a pas à restituer les primes d'assurance de groupe
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance ...
Rachat de crédit par un FCT : le débiteur peut être informé par tout moyen
En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte ...
CJUE : vers une obligation pour la banque de rembourser son client négligent ?
L'avocat général près la CJUE considère que la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une ...
Responsabilité bancaire : distinction entre simple exécution et rédaction de l'ordre
Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de ...
Fraude bancaire : un manquement aux règles LCB-FT n'ouvre pas droit à réparation
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes ...