En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les ...
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Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui ...
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de ...
Conditions de régularisation d'un chèque non daté
A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non ...
Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les ...
Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...
Impact du principe de non-ingérence bancaire
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...
Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste
Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...