Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter ...
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter ...
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...
En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme ...
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses ...
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été ...
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première ...