L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde ...
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Le paiement effectué après le jugement d'ouverture est-il opposable à la procédure ?
Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
Frais bancaires sur succession : décret d'application
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...
Virement non autorisé : le délai de 13 mois court à compter du signalement
L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai ...
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...
Fraude au président : dans quel cas la banque est-elle responsable ?
En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme ...
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses ...