Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...
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Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...
Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...
UE : accord sur les services de paiement
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif ...
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...
Fraude au président : l'anomalie apparente n'en était pas une
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires ...
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de ...