La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
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La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet ...
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution ...
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir ...
La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement ...