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Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris

Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur ...

Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise ...

Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur ...

Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de ...

Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...

Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de ...

Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un ...

Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre ...