Confiance dans l'institution judiciaire : les lois sont publiées

Confiance dans l'institution judiciaire : les lois sont publiées

Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été publiées au Journal officiel.

Article mis à jour le 23 décembre 2021. Un projet de loi organique (n° 4092) et un projet de loi ordinaire (n° 4091) pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été présentés lors du Conseil des ministres du 14 avril 2021 et déposés le même jour à l'Assemblée (...)
Cet article est réservé aux adhérents