La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Captation de données à l'international : précision sur l'atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger
Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à ...
Lutte contre la gangstérisation de la France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits graves : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
Procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers aériens
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, ...
Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses ...
QPC : compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du ...
Procédure applicable aux actions de groupe
Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de ...
QPC : pas de prestation de serment des personnes entendues lors d'une enquête de police
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence de prestation de serment des ...