Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la ...
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles ...
La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas ...
Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors ...
La proposition de loi, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a été adoptée par ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...