Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour ...
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de ...
Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par ...
Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat ...
CEDH : inaction des autorités suisses face à un cas de violences conjugales
La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les ...