Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur ...
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Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine ...
Le prélèvement ADN effectué sur le vélo de l'auteur présumé d'une infraction est-il légal ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées ...
Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution ...
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un ...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci ...
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions ...
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée ...