Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant ...
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Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, ...
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de ...
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier ...
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...