Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
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Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : adoption à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la ...
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Mainlevée de la mesure conservatoire : précision sur l'étendue du pouvoir du juge
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles ...
Possible régularisation de la déclaration d'appel non communiquée par RPVA
La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas ...
Prisons : interdire par principe le "ludique" est illégal
Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors ...
Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a été adoptée par ...
Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...