La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les ...
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Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ...
En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre ...
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de ...
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...
L’appelant ne peut pas signifier un acte qui n’existe ...
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première ...
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les députés en première ...