Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter ...
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Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure ...
Erreur sur le délai de pourvoi : la Cour admet la recevabilité
Lorsque l'acte de signification indique un délai erroné, le pourvoi, même tardif au regard de l'article 568 du code de procédure pénale, reste ...
QPC : absence de publicité des débats devant le JLD statuant sur la détention provisoire du prévenu
Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : la loi est publiée
La loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été publiée au Journal ...
L'avocat peut-il plaider depuis son cabinet ?
Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il ...
Mort de 27 migrants dans la Manche : rejet du recours des militaires
La Cour de cassation rejette le recours des militaires mis en cause dans le naufrage de 27 migrants au large de Calais en novembre 2021 : ils ...
Précision sur la contestation des conditions de détention indignes
La contestation des conditions de détention indignes, incluant celles ne résultant pas d'éléments matériels, doit se faire en vertu du recours ...