Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant ...
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Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première ...
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal
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Contrôle routier : le conducteur peut-il s'opposer à être filmé ?
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Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...
Surendettement et autorité de la chose jugée
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...
Regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...