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Abandon de famille : pas de double poursuite pour la même période

L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...

Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...

Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...

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L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal ...