Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux ...
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CJUE : obligation de motiver le refus de renvoi préjudiciel à la Cour
Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation ...
Maintien en détention provisoire d'un jeune homme lié au terrorisme "incel"
La détention provisoire d’un jeune homme pour association de malfaiteurs terroriste est validée par la Cour de cassation en raison de son ...
CEDH : violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille violée
Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement ...
Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme ...
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des ...
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ...
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses ...
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de ...