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Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et ...
Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne
Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la ...
Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu
La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...
QPC : contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
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QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger
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Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une ...
