Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
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Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en première ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés en première ...
Gestion par un élu local de son compte ouvert sur un réseau social : compétence du juge judiciaire
Le compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d'élu local de son détenteur ...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs ...
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le ...