Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième ...
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première ...
Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire ...
Le PV du policier non présent lors de l'accident ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire
Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés, après passage en Commission ...
Abandon de famille : pas de double poursuite pour la même période
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...