Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, ...
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Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses ...
QPC : compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du ...
Procédure applicable aux actions de groupe
Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de ...
QPC : pas de prestation de serment des personnes entendues lors d'une enquête de police
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Justice pénale : présentation de l'avant-projet de loi SURE
Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise ...
Annulation du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad
La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des Etats ...
Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...