Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention ...
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Qualification des attaques du Hamas d'"acte de résistance" : apologie du terrorisme
La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook ...
QPC : contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des ...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première ...
Renforcement des juridictions criminelles : adoption au Sénat
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice ...
Lafarge reconnu coupable de financement de terrorisme en Syrie
Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à ...
QPC : demande de mise en liberté de l'accusé placé en détention provisoire via visioconférence
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour l’accusé placé ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
TJ et conseil de prud'hommes : contribution pour l'aide juridique
Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide ...