Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement ...
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La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes ...
Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes ...
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...