La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une ...
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CEDH : carences flagrantes d'une enquête sur un viol en réunion et victim blaming
La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et ...
Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la ...
Un inspecteur de l'environnement ne peut être entendu sans prêter serment
Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de ...
Délai de recours du débiteur : excès de pouvoir du juge
Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du ...
QPC : droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit de visite des agents des douanes dans ...
Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas
L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un ...
Allégation de falsification de comptes : exception de bonne foi
Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins ...
Suspension de peine pour raison médicale : dans quelles conditions ?
Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est ...