Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une ...
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Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique lorsqu'elle est décidée sous ...
L'appel au boycott envers la chaîne Cnews, invitant les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette chaîne en raison des discours de haine ...
La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes ...
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement ...
La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq ...
Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour ...
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...