Judiciaire - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Le PV du policier non présent lors de l'accident ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire

Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve ...

L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...

Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...

Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...

...

La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première ...

...