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Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes

La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...

Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...

Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de ...

L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, ...

Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de ...

Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence ...

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure ...

Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. ...

Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce ...