Civil - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres

Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins ...

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains ...

Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que ...

Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention ...

La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un ...

Les parents peuvent être indemnisés de leurs pertes de revenus professionnels dès lors qu'elles résultent de l'adaptation de leur activité pour ...

Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les ...

Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...