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Changement de nom pour menace d'extinction

Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un ...

L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef ...

L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont ...

La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation ...

L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...

Afin de déterminer la loi applicable à une créance d’aliment, il faut prendre en compte sa résidence habituelle, c’est-à-dire le centre ...

La victime d'un trouble anormal de voisinage peut demander réparation du dommage au propriétaire actuel de l'immeuble à l'origine du trouble, qui ...

Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute ...

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation ...