Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait ...
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La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement ...
En cas de succession vacante, aucune interdiction n'est faite aux créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du ...
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était ...
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs après passage en ...
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ...
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un ...
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public ...