La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la ...
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Transmission de QPC : mesure d'isolement prononcée à l'égard d'un majeur protégé
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de ...
Gaîté Lyrique : évacuation des locaux ordonnée en référé
En raison des risques encourus, le tribunal administratif de Paris ordonne aux 300 jeunes majeurs, occupants sans droit ni titre du théâtre ...
Dommages intermédiaires : le vendeur est réputé constructeur
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une ...
Prorogation de la loi "Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété" : publication au JO
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la ...
Les biens indivis licités doivent être partageables en nature
Il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément ...
Pénalités de retard : conditions d'exonération intégrale du constructeur
La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), ...
Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par ...
Transaction tripartite entre cousins
Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier ...