Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...
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Dispositions concernant les certificats d'économies d'énergie
Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...
Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un ...
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...
CJUE : refus de transcription à l'état civil de l'acte de mariage de personnes de même sexe
Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ...
Bien sans maître : le successible doit se manifester dans les trente ans
Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
La fugue du patient n'est pas un motif médical
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...
Fraudes aux aides publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs en première ...