Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de ...
Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne ...
Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...