En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil ...
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Insanité d'esprit du testateur : qui peut agir en nullité ?
L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du ...
Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux ...
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de ...
Prestation compensatoire : précision sur la disparité antérieure au mariage
La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment du divorce, sans pouvoir être refusée en raison d'inégalités de ...
Imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie restituable
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Prime de transition énergétique : passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande
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Le devoir d'information de l'organisateur sportif
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a ...
Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...