Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
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Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un ...
AG des copropriétaires : les décisions adoptées doivent être conformes aux projets de résolution à l'ordre du jour
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée ...
Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant ...
Prescription trentenaire et servitude de passage : primauté sur la division du fonds
L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la ...
Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Publication d'un décret fixant les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ...
Action individuelle du copropriétaire : le syndic doit-il être informé ?
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité ...
Déclaration des créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession
Le juge d'appel ne peut déclarer éteinte une créance ayant fait l’objet d’une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de ...