Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ...
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Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des ...
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La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...
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