Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait ...
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Impact du jugement étranger de divorce sur l'ordonnance de non-conciliation
La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement ...
Succession vacante et prescription
En cas de succession vacante, aucune interdiction n'est faite aux créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du ...
33 parts sociales et 7 héritiers
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était ...
Fraudes aux aides publiques : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs après passage en ...
L'indemnisation du préjudice aggravé est possible... même sans indemnisation du préjudice initial
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ...
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable peut résulter de la minoration du prix de vente
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un ...
Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
Action en recherche de paternité : précision sur la loi applicable
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public ...