La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les députés après passage en ...
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Action en recherche de paternité : précision sur la loi applicable
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public ...
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de ...
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en ...
Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en ...
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle ...
Lutter contre les mariages de complaisance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...