Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens ...
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Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...
CEDH : l'attribution automatique du nom du père est discriminatoire
Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la ...
CEDH : limite d'âge pour l'octroi d'une allocation logement
La marge d’appréciation laissé à l’Etat pour définir les conditions d’octroi d’une aide sociale à ses ressortissants est respectée dès ...
Garants financiers des professionnels de l'immobilier
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur ...
Calcul du montant de la prestation compensatoire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à ...
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Divorce et liquidation judiciaire
Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure ...
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs en première ...