Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale ...
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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou professionnel au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet ...
Indemnité d'occupation : charge de la preuve
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant ...
Peut-on aménager un bien indivis sans l'accord de tous ?
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la ...
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...
Aide et assistance excédant la piété familiale : précision sur la prescription de la créance
La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées à un parent, excédant la piété filiale, est immédiatement exigible auprès de leurs ...
Travaux : l'entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme à sa destination
L'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage présentant des désordres et des vices le rendant impropre à sa destination est condamné à indemniser ...
Diagnostics de performance énergétique et certification des diagnostiqueurs
Publication au JO de deux arrêtés relatifs, pour l'un, aux diagnostics de performance énergétique et, pour l'autre, à la certification des ...
Prime de transition énergétique : mandataires de perception de fonds
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de ...