Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...
Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un ...
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...
Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ...
Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour ...