L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de ...
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Quand la possession trentenaire du vendeur se heurte à l'obligation de garantie d'éviction perpétuelle
Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par ...
Changement de nom : les motifs d'ordre affectif doivent être démontrés
Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour ...
Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge
Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, ...
Prestations du syndic : contenu de la fiche d'information
Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier ...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice ...
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en ...
Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le ...
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier ...