L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa contribution aux charges du mariage.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder sa conjointe séparée de biens et sa fille, née d'une précédente union.La fille a assigné la conjointe survivante en opération de comptes liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance (...)Cet article est réservé aux adhérents