La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie ...
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Précision sur les pouvoirs du juge relatifs à la preuve d'une discrimination
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge ...
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du ...
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, ...
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par ...
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de ...
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant ...
CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
Externalisation et modification du contrat de travail : le licenciement doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause ...