La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les ...
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Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption au Sénat
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par les sénateurs en première ...
Transposition des ANI "emploi des seniors" et "dialogue social" : adoption à l'AN
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à ...
Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal
Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au ...
Prise en charge des actions de formation par apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par ...
Précision sur la réintégration du salarié intérimaire dont le licenciement a été annulé
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité ...
Entretiens disciplinaires et préalables au licenciement : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des ...
Courriels professionnels : droit d'accès du salarié
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel : le ...