L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la ...
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De l'art d'évaluer ses salariés
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation ...
Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié
La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au ...
Effets de la transaction : précision sur la requalification en CDI
Le protocole d'accord qui prévoit la fin de tout litige né ou à naître empêche la requalification des CDD en CDI de remonter au-delà du premier ...
Le salarié licencié abusivement a-t-il droit à la Pepa ?
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute une salariée de sa demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au motif ...
Lanceurs d'alerte : qui traite les signalements dans les installations nucléaires ?
C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur ...
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : publication de la loi
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution ...
Licenciement pour faute grave : remise immédiate des documents de rupture
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au ...