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Licenciement pour faute grave : peut-on toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le ...

Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre ...

Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé ...

Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de ...

Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur ...

Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de ...

Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par ...

Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de ...

Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne ...