L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire ...
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Conjoint salarié : un lien de subordination n'est pas exigé
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit ...
Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : rejet à l'AN
Les députés ont adopté une motion de rejet préalable de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains ...
Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été adoptée par les ...
Le droit à la preuve justifie la communication de données anonymisées de salariés
La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et ...
Discrimination liée à la grossesse : charge de la preuve
Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une ...
Incidence d'un accident de trajet sur le calcul de l'ancienneté
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être ...
Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ...
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement ...