Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise ...
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Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de ...
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et ...
Modalités d'emploi des salariés étrangers
Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié ...
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au ...
Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative ...
Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou ...
Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme ...