Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de ...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la ...
Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé ...
UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations
Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les ...
Preuve de la faute d'un salarié via un témoignage anonymisé
Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser ...
Précision sur la garantie de l'AGS
Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de ...
PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe
Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le ...
Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Rupture du contrat du cuisiner avant le jugement d'ouverture
L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant ...